Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identité du prestataire et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services commercialisés sous la marque Legal Scale par YiT Capital S.à r.l.-S., 2, rue Sigismond, L-2537 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, R.C.S. Luxembourg B290747, TVA LU36093641, autorisation d’établissement n° 10173451 / 0, e-mail team@yit-capital.com.

Les services sont proposés exclusivement aux professionnels du droit agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Toute commande passée sur le site, par lien de paiement ou par tout autre processus de souscription proposé par Legal Scale implique l’acceptation des présentes CGV.

2. Description générale des services

Legal Scale fournit des prestations de référencement naturel, visibilité dans les moteurs de recherche, optimisation de contenus, analyse concurrentielle, visibilité sur les moteurs de réponse basés sur l’intelligence artificielle et, selon l’offre choisie, communication digitale, création de contenus sociaux, conseil stratégique et relations presse.

Les caractéristiques précises applicables à la commande sont celles décrites sur la page tarifaire, le récapitulatif de commande, le dashboard ou tout document commercial expressément intégré au contrat.

3. Offres et tarifs

Les prix ci-dessous sont exprimés hors taxes. La TVA et, le cas échéant, les taxes applicables sont ajoutées selon les règles fiscales en vigueur et la situation du client.

Essentiel — 199 € HT / mois

4 articles par mois. SEO Google, recherche de mots-clés, optimisation et suivi des principaux KPI.

Premium — 399 € HT / mois

8 articles par mois. Offre Essentiel + visibilité dans les moteurs d’IA + veille concurrentielle + suivi de jusqu’à 4 concurrents.

Prestige — 7 500 € HT / mois

8 articles par mois. Offre Premium + conseiller dédié + meeting stratégique mensuel + optimisation des réseaux sociaux + création de contenus + relations presse.

Chaque offre peut également être souscrite en formule annuelle avec une réduction de 20 % par rapport à douze mensualités au tarif standard, soit à titre indicatif : Essentiel 1 910,40 € HT/an ; Premium 3 830,40 € HT/an ; Prestige 72 000 € HT/an. Les modalités de facturation de la formule annuelle sont celles indiquées au moment de la commande.

Aucun frais de mise en place n’est facturé, sauf accord écrit distinct avec le client.

4. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lorsque le client valide la souscription et que le premier paiement est accepté, sauf indication contraire dans le parcours de commande. Le client déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager le cabinet, la société ou la structure au nom de laquelle il souscrit.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations communiquées lors de la souscription. Toute erreur dans les informations de facturation, de domaine, de ciblage ou de concurrence pouvant affecter l’exécution du service doit être signalée sans délai.

5. Onboarding et démarrage

Après validation de la souscription, Legal Scale met à disposition les identifiants permettant d’accéder à l’onboarding et au dashboard. L’onboarding permet notamment au client d’indiquer ses domaines d’intervention prioritaires, les catégories de clients qu’il souhaite attirer, les zones géographiques ciblées, ses objectifs et, pour les offres concernées, les concurrents qu’il souhaite suivre.

L’exécution opérationnelle des prestations peut dépendre de la complétude de l’onboarding et de la communication des informations nécessaires par le client.

6. Abonnement mensuel, durée et résiliation

Les abonnements mensuels sont souscrits sans durée minimale d’engagement et se renouvellent automatiquement à chaque échéance mensuelle.

Le client peut demander la résiliation à tout moment en écrivant à team@yit-capital.com. Sauf suspension ou résiliation anticipée pour manquement, la résiliation demandée par le client prend effet à la fin de la période déjà payée et empêche le prélèvement de la période suivante.

Les sommes correspondant à une période déjà commencée ou déjà payée ne sont pas remboursées, sauf accord exprès de Legal Scale ou disposition impérative contraire.

7. Formule annuelle et renouvellement

La formule annuelle bénéficie d’une réduction de 20 % et se renouvelle automatiquement par périodes annuelles successives tant qu’elle n’est pas résiliée.

Le client peut demander la résiliation à tout moment à team@yit-capital.com. La demande empêche le renouvellement annuel suivant. Lorsqu’une période annuelle a été facturée ou payée d’avance, elle n’est pas remboursée prorata temporis et le service reste normalement accessible jusqu’à son échéance, sauf cas de suspension ou résiliation anticipée prévus aux présentes CGV.

Les modalités exactes de paiement de la formule annuelle — paiement unique ou échéancier — sont celles affichées au moment de la souscription.

8. Paiement, Stripe et facturation

Les paiements sont traités par Stripe. Le client autorise les débits récurrents correspondant à l’offre et à la périodicité choisies. Les factures sont mises à disposition ou transmises selon le processus de facturation de Legal Scale.

Le client garantit l’exactitude de ses informations de paiement et s’engage à maintenir un moyen de paiement valide pendant la durée de l’abonnement.

9. Retard de paiement et suspension

Toute somme impayée à son échéance peut produire des intérêts de retard au taux applicable aux transactions commerciales en droit luxembourgeois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer une indemnisation raisonnable des frais de recouvrement supplémentaires lorsque la loi le permet.

En cas d’échec de paiement, Legal Scale peut demander la régularisation. À défaut de régularisation dans les 30 jours suivant l’échéance impayée, Legal Scale peut suspendre tout ou partie des prestations et l’accès au dashboard jusqu’au paiement complet des sommes dues. Cette suspension ne vaut pas renonciation aux créances de Legal Scale.

10. Obligation de moyens et absence de garantie de résultats

Legal Scale est soumis à une obligation de moyens. Le référencement naturel et la visibilité dans les moteurs d’intelligence artificielle dépendent de facteurs externes et évolutifs qui ne sont pas contrôlés par Legal Scale, notamment les algorithmes, règles d’indexation, politiques éditoriales, modèles d’IA, actions des concurrents, état technique du site du client et comportements des utilisateurs.

En conséquence, aucune position précise sur Google ou un autre moteur de recherche, aucune apparition, recommandation ou citation dans ChatGPT, Gemini, Claude ou un autre système d’intelligence artificielle, aucun volume de trafic, de demande de contact, de dossier, de chiffre d’affaires ou de retour sur investissement n’est garanti.

Les analyses, projections, positions, scores, estimations et KPI fournis au client constituent des indicateurs de pilotage et non une promesse de résultat.

11. Articles, portefeuille de sites et backlinks

Les articles SEO compris dans les offres sont publiés sur le portefeuille de sites, blogs, forums, médias ou autres supports exploités, administrés ou sélectionnés par Legal Scale. Ils ne sont pas destinés à être publiés sur le site du client sauf accord écrit distinct.

Legal Scale détermine la stratégie de publication, l’architecture des liens, les ancres, les pages cibles, le calendrier et les supports en fonction des objectifs définis et des contraintes techniques ou éditoriales.

À la cessation effective du contrat, Legal Scale peut retirer ou désactiver les articles, contenus et backlinks publiés dans le cadre de l’abonnement. Le client ne bénéficie d’aucun droit au maintien de ces actifs après la fin de la prestation, sauf accord écrit contraire.

12. Référencement et visibilité sur les intelligences artificielles

Pour les offres concernées, Legal Scale peut optimiser la structure, les contenus, les signaux d’autorité, les entités, les données structurées et les éléments de présence numérique afin d’améliorer la compréhension et la découvrabilité du client par les moteurs de recherche et moteurs de réponse basés sur l’intelligence artificielle.

Les fournisseurs de ces systèmes conservent un contrôle exclusif sur leurs modèles, leurs sources et leurs réponses. Legal Scale ne peut donc garantir qu’un client sera cité, recommandé ou présenté dans une réponse générée par une intelligence artificielle.

13. Veille concurrentielle

Dans l’offre Premium et l’offre Prestige, le client peut désigner jusqu’à quatre concurrents à suivre. Legal Scale peut notamment analyser leurs positions publiques sur les moteurs de recherche, leurs mots-clés visibles, l’évolution de leurs contenus, certaines données de visibilité et les opportunités de positionnement identifiées.

La veille est réalisée à partir de données légalement accessibles et peut dépendre de la disponibilité et des limitations des sources ou outils utilisés.

14. Offre Prestige : accompagnement, réseaux sociaux et contenus

L’offre Prestige comprend un conseiller dédié et un meeting stratégique mensuel. Elle peut également comprendre l’optimisation des profils et comptes sociaux du client ainsi que la préparation, création, adaptation ou publication de contenus pour LinkedIn, Instagram et TikTok, selon les accès fournis et les périmètres convenus.

Le volume exact de contenus sociaux, les formats, les comptes concernés et le calendrier sont ceux définis dans l’offre commerciale, le dashboard ou tout document de cadrage accepté par les parties.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations relatives à son cabinet et du respect des obligations professionnelles et déontologiques qui lui sont applicables. Legal Scale peut demander une validation du client lorsque la nature du contenu ou les règles du réseau le justifient.

15. Relations presse

L’offre Prestige peut comprendre des actions de relations presse : identification de médias, préparation d’angles ou contenus, prise de contact, diffusion de propositions ou suivi des échanges.

Aucune publication, reprise, interview, citation, insertion, classement ou couverture médiatique n’est garantie. Les décisions éditoriales des journalistes, rédactions, médias, plateformes et éditeurs sont indépendantes de Legal Scale.

16. Propriété intellectuelle

Sauf accord écrit contraire, YiT Capital S.à r.l.-S. demeure titulaire ou bénéficiaire des droits nécessaires sur les outils, méthodes, technologies, logiciels, dashboards, bases de données, systèmes d’analyse, modèles, processus, prompts, réseaux de sites, articles, contenus SEO et autres éléments créés ou mobilisés pour l’exécution des prestations.

La souscription ne transfère au client aucun droit de propriété sur le portefeuille de sites, les articles qui y sont publiés, les backlinks, la méthodologie ou les outils Legal Scale.

Pour les contenus sociaux créés dans le cadre de l’offre Prestige, le client bénéficie, pendant la durée de l’abonnement, du droit de les utiliser sur les comptes concernés conformément au service. À la cessation du contrat, Legal Scale pourra supprimer les contenus qu’il a publiés ou administrés lorsque cela est techniquement possible et lorsque Legal Scale dispose encore des accès nécessaires.

17. Accès au dashboard

Chaque client reçoit des identifiants personnels permettant l’accès au dashboard. Sauf accord contraire, le compte est mono-utilisateur et les identifiants ne doivent pas être partagés avec un tiers.

Le dashboard permet notamment de consulter certains KPI, contenus et informations de facturation selon l’offre souscrite. Les données présentées peuvent provenir de services tiers et peuvent connaître des délais de mise à jour ou des écarts liés à ces sources.

18. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir les accès techniques nécessaires lorsqu’ils sont requis, à ne pas transmettre de contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers et à respecter les règles applicables à sa profession, notamment les règles déontologiques encadrant la communication et la publicité des professionnels du droit.

Le client s’engage à ne pas transmettre à Legal Scale des dossiers de ses propres clients, pièces de procédure, informations couvertes par le secret professionnel ou données sensibles non nécessaires à l’exécution des prestations, sauf accord écrit spécifique et mesures appropriées.

Legal Scale ne fournit pas de conseil juridique aux propres clients du cabinet et les contenus créés à des fins de visibilité ou de communication ne doivent pas être présentés comme une consultation juridique individualisée.

19. Suspension et résiliation pour manquement

Legal Scale peut suspendre ou résilier tout ou partie des services en cas d’impayé persistant, violation grave des présentes CGV, utilisation frauduleuse ou abusive du service, atteinte à la sécurité, demande manifestement illicite ou comportement susceptible d’engager la responsabilité de Legal Scale.

Lorsque la situation le permet, Legal Scale peut inviter le client à remédier au manquement dans un délai raisonnable avant de prononcer la résiliation. Une suspension immédiate reste possible en cas de risque de sécurité, d’illégalité manifeste ou d’urgence.

20. Effets de la fin du contrat

À la date effective de fin du contrat, l’accès au dashboard est désactivé. Legal Scale peut retirer les articles, backlinks et contenus publiés sur son portefeuille de sites dans le cadre de l’abonnement.

Les contenus publiés sur les réseaux sociaux dans le cadre de l’offre Prestige peuvent être supprimés par Legal Scale dans la mesure où cela est techniquement possible et où Legal Scale dispose encore des droits ou accès nécessaires. Le client est informé que des copies, captures, partages ou republications effectués par des tiers peuvent subsister hors du contrôle de Legal Scale.

Les sommes restant dues demeurent exigibles et les clauses qui, par leur nature, doivent survivre à la fin du contrat — notamment propriété intellectuelle, confidentialité, responsabilité et règlement des litiges — restent applicables.

21. Disponibilité et services tiers

Legal Scale peut s’appuyer sur des services de tiers, notamment des moteurs de recherche, outils SEO, réseaux sociaux, plateformes d’intelligence artificielle, hébergeurs et solutions de paiement. Legal Scale n’est pas responsable des indisponibilités, modifications de règles, fermetures de comptes, changements d’API ou décisions de ces tiers qui ne lui sont pas imputables.

Legal Scale peut faire évoluer ses outils et méthodes afin de s’adapter aux changements techniques et algorithmiques, sans modifier de manière substantielle l’objet essentiel de la prestation souscrite.

22. Responsabilité

Legal Scale répond des dommages directs résultant d’un manquement qui lui est imputable, dans les limites autorisées par la loi. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’opportunité, pertes de chiffre d’affaires, pertes de clientèle, atteintes à la réputation ou conséquences résultant de décisions prises par un moteur de recherche, une plateforme ou un fournisseur d’intelligence artificielle lorsque ces conséquences ne sont pas directement imputables à une faute de Legal Scale.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité globale de YiT Capital S.à r.l.-S. au titre d’un même contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre des six mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas lorsqu’elle est interdite par une disposition impérative.

23. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de nature commerciale, technique ou stratégique reçues de l’autre partie et à ne les utiliser que pour l’exécution de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou autorisation de la partie concernée.

Cette clause ne dispense pas le client de l’interdiction de transmettre des dossiers ou données sensibles de ses propres clients lorsque ces informations ne sont pas nécessaires aux prestations.

24. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable. La partie affectée informera l’autre partie dans un délai raisonnable et fera ses meilleurs efforts pour limiter les conséquences de l’événement.

25. Modification des offres et des CGV

Legal Scale peut faire évoluer les présentes CGV et ses offres afin de tenir compte des évolutions légales, techniques, tarifaires ou opérationnelles. Les modifications substantielles applicables à un abonnement en cours sont communiquées au client dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur lorsque la nature de la modification le justifie.

La poursuite du service après l’entrée en vigueur d’une modification notifiée vaut acceptation dans la mesure autorisée par le droit applicable. Si une modification affecte de manière substantielle le service au détriment du client, les modalités communiquées avec cette modification précisent, le cas échéant, les possibilités de résiliation.

26. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et la relation contractuelle sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans une autre juridiction.

Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend. À défaut d’accord amiable, les juridictions de Luxembourg-Ville, Grand-Duché de Luxembourg, sont compétentes dans toute la mesure autorisée par les règles applicables.

27. Contact

Toute question relative aux présentes CGV, à une facture ou à une résiliation peut être adressée à team@yit-capital.com.