Conditions Générales d’Utilisation du Dashboard

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du dashboard Legal Scale fourni par YiT Capital S.à r.l.-S. aux clients de ses offres de référencement et de visibilité digitale.

2. Création et activation du compte

Après validation de la souscription, Legal Scale crée ou active un accès personnel permettant au client d’effectuer son onboarding et de consulter les fonctionnalités prévues par son offre.

Le compte est associé au professionnel ou à la structure ayant souscrit l’abonnement. Sauf accord écrit contraire, un seul utilisateur est autorisé par compte.

3. Identifiants et sécurité

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le client ne doit pas les céder, les revendre, les publier ou les partager avec un tiers.

En cas de perte, de suspicion d’accès non autorisé ou de compromission du compte, le client doit prévenir Legal Scale sans délai à team@yit-capital.com. Legal Scale peut imposer une réinitialisation ou suspendre temporairement l’accès pour des raisons de sécurité.

4. Fonctionnalités

Selon l’offre souscrite, le dashboard peut notamment permettre au client de consulter des KPI de référencement, des informations de positionnement, certains éléments de veille concurrentielle, les contenus liés à la prestation et les informations de facturation.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin de tenir compte des besoins du service, des évolutions techniques ou des changements affectant les sources de données.

5. Onboarding

Le client utilise l’onboarding pour indiquer les informations nécessaires à sa stratégie, notamment les domaines de droit prioritaires, les typologies de clientèle recherchées, les zones géographiques visées, ses objectifs et, lorsque son offre le permet, les concurrents qu’il souhaite suivre.

Le client est responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’actualisation des informations qu’il renseigne.

6. Données et indicateurs

Les KPI, positions, estimations, scores et autres indicateurs présentés dans le dashboard peuvent être issus de sources ou services tiers. Ils sont fournis à titre de pilotage et peuvent présenter des délais, variations ou écarts liés aux méthodes de mesure ou aux évolutions des plateformes.

Aucun indicateur affiché dans le dashboard ne constitue une garantie de résultat commercial, de positionnement futur ou de performance financière.

7. Utilisations interdites

Il est notamment interdit : de tenter d’accéder à des zones non autorisées ; de contourner les mesures de sécurité ; de procéder à de l’extraction automatisée ou du scraping du dashboard sans autorisation ; de copier, revendre ou mettre à disposition les données, analyses ou outils Legal Scale ; de perturber le fonctionnement du service ; d’introduire un code malveillant ; d’utiliser le service à des fins illicites ; ou de tenter de reconstituer, décompiler ou obtenir le code source lorsque la loi ne l’autorise pas.

Le dashboard ne doit pas être utilisé pour stocker ou transmettre des dossiers de clients du cabinet, pièces de procédure, données couvertes par le secret professionnel, données de santé, données relatives aux condamnations pénales ou autres données sensibles non nécessaires à la prestation.

8. Propriété intellectuelle

Le dashboard, son interface, sa structure, son code, ses fonctionnalités, ses bases de données, ses analyses, ses méthodes et les éléments qui y sont présentés sont protégés par les droits applicables et restent la propriété de YiT Capital S.à r.l.-S. ou de leurs titulaires respectifs.

Le client bénéficie uniquement d’un droit personnel, limité, non exclusif, non cessible et révocable d’utiliser le dashboard pendant la durée de son abonnement.

9. Disponibilité, maintenance et sécurité

Legal Scale s’efforce d’assurer la disponibilité du dashboard mais ne garantit pas une accessibilité permanente, ininterrompue ou exempte d’erreur. Des interruptions peuvent notamment survenir pour maintenance, mise à jour, sécurité ou en raison d’un prestataire tiers.

Legal Scale peut suspendre immédiatement un accès lorsqu’une mesure est nécessaire pour protéger la sécurité du service, les données ou les autres utilisateurs.

10. Suspension et fermeture du compte

L’accès peut être suspendu en cas d’impayé, de violation des présentes CGU, d’utilisation abusive, d’atteinte à la sécurité ou dans les autres cas prévus par les CGV.

À la date effective de fin de l’abonnement, l’accès au dashboard est désactivé. Le client ne bénéficie d’aucun droit permanent d’accès aux données, analyses, contenus ou outils propriétaires de Legal Scale après la fin du contrat.

11. Responsabilité

Le client reste responsable de l’utilisation de son compte et des décisions qu’il prend à partir des informations affichées. Les KPI et analyses ne dispensent pas le client d’effectuer ses propres vérifications lorsque celles-ci sont nécessaires.

Les limitations de responsabilité prévues dans les CGV applicables à l’abonnement sont également applicables à l’utilisation du dashboard dans toute la mesure permise par le droit.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles lié au dashboard est décrit dans la Politique de confidentialité Legal Scale. Le client est invité à la consulter avant d’utiliser le service.

13. Modification des CGU

Legal Scale peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte des évolutions du dashboard, de la sécurité, de la réglementation ou des services. La version applicable est celle mise à disposition sur legalscale.fr ou dans le dashboard.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit luxembourgeois. Les juridictions de Luxembourg-Ville sont compétentes dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, après tentative raisonnable de résolution amiable.

15. Contact

Pour toute question relative au dashboard ou à la sécurité du compte : team@yit-capital.com.